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Tenors
Conditions Générales de Vente - Intervenants
Le site https://www.tenors.fr/(ci-après désigné le « Site » ou la « Plateforme ») présente et propose unservice (ci-après désigné les « Services ») de gestion de recrutement. Plus particulièrement, nos présentes CGVrégissent les relations entre nous et les Intervenants (ci-après désignés les« Utilisateurs » ou « Clients ») souhaitant s’inscrire surnotre plateforme afin de pouvoir répondre aux candidatures des établissements(ci-après désignés les « Établissements »).
Le présent document établi les conditionsGénérales de Vente et de Fourniture de Services (ci-après « CGV »)ainsi que les modalités selon lesquelles notre société TENORS SERVICES fournitses services à ses Clients. Les Conditions Générales de Vente et deFourniture de Services énoncées peuvent être modifiées à tout moment et sanspréavis. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs des Services y compris etsans s’y limiter les utilisateurs qui naviguent et/ou contribuent au contenu dela plateforme. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement les présentespour des changements. L’utilisation du Site, desplateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par laSociété est toujours soumise à la version la plus récente des CGV disponible.En utilisant nos services, vous acceptez de vous conformer aux conditionsgénérales suivantes ainsi qu’à la politique de confidentialité. La version actuellement enligne de ces conditions générales de vente est la seule opposable pendant toutela durée d’utilisation du Site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version laremplace. Le préambule fait partie intégrante desprésentes Conditions.
« Abonnement » : la convention entre le Prestataire et leClient pour le service prévu dans lesdites Conditions moyennant un paiementforfaitaire pour une durée déterminée.
« ASP », « SaaS » ou« Cloud Computing » : une utilisation à distance de progiciels(application informatique hébergée) permettant ainsi une externalisationinformatique de l’entreprise.
« Client » (ci-après les Intervenants) : désigne toute personne morale ouphysique qui conclut un Contrat avec notre société en vue de bénéficier d’unService.
« Données à caractère personnel »ou « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Identifiants » : l’adresse électronique de l’Utilisateur et le mot de passe de connexion qu’il a choisi.
« Pack » : les différents packs proposés par notre société pour vous permettre de continuer à postuler sur notre site sans engagement.
« Parties » : le Prestataire et l’Utilisateur/le Client.
« Prestataire » ou« Société » : notre société TENORS SERVICES, dont le siège social est situé 18 avenue de la libération – 59310 - ORCHIES au capital social de 6 000€ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 890409832.
« Utilisateur » : tout utilisateur (personne physique ou morale) naviguant sur le Site, la plateforme et/ou utilisant les Services, créant un compte personnel, souscrivant à un abonnement, achetant un Pack, sans que cette liste ne soit limitative. L’Utilisateur peut être un Intervenant.
« RGPD » : le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et duConseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En acceptant lesdites Conditions, vous acceptez également notre politique de confidentialité dont vous avez pris connaissance.
« Serveurs » : les équipements informatiques permettant de stocker une grande quantité de données, de les archiver ou encore de les sauvegarder.
«Services»: tous lesServices proposés par notre Société ainsi que la navigation sur le site et la plateforme.
Par les présentes, nous proposons la mise en relation des Intervenants avec les Établissements en permettant aux Intervenants de pouvoir postuler aux offres des Établissements en fonction du Pack et/ou de l’Abonnement choisi.
Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Utilisateurs des Services y compris et sans s’y limiter les utilisateurs qui naviguent et/ou contribuent au contenu de la plateforme.
L’Utilisateur sera également informé, lors de la création de son compte, préalablement à la souscription de l’abonnement choisi, des Conditions Générales d’Utilisation et de Fourniture de Services.
À défaut de dispositions particulières, toute navigation sur notre Site et/ou commande passée par vous implique l’acceptation et entière des Conditions Générales d’Utilisation et de Fourniture de Services.
Nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec vous, par l’établissement de Conditions particulières et/ou de devis spécifique.
Vous déclarez expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion descontrats et aux obligations lui incombant en vertu de ceux-ci.
Si tel n’est pas le cas, le contrat sera entaché de nullité et des dommages et intérêts pourront nous être dus.
L’intervenant pourra choisir de rester sur l’abonnement gratuit avec des fonctionnalités limitées. Il pourra également souscrire à un abonnement Max lui permettant d’avoir accès à toutes les fonctionnalités de la plateforme.
En outre, divers packs à l’achat sont disponibles et sans engagement. L’Intervenant aura la possibilité d’acheter autant de packs qu’il le souhaite sans limitation.
Les avantages et fonctionnalités de chaque abonnement et pack peuvent évoluer. Lors de l’achat d’un abonnement ou d’un pack par l’Intervenant, les fonctionnalités et avantages dont il bénéficiera sont ceux au moment de son achat.
Les prix sont indiqués TOUTES TAXES COMPRISES(TTC) sur le Site avec les éventuelles promotions en cours.
L’abonnement doit être payé au moment où leClient souhaite bénéficier de la prestation par carte bancaire sur le site internet.
Dans le cadre des Prestations, objet duprésent contrat, les prix peuvent évoluer. Ainsi, lorsque l’Intervenant décide de choisir un abonnement ou un pack, les prix qui lui sont applicables sontceux affichés au moment de l’achat.
Les prix des abonnements peuvent évoluer, dans ce cas le Client sera averti à l’avance de ce changement pour luipermettre, le cas échéant, de résilier son abonnement. Les modifications prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement dans l’hypothèseoù le client n’a pas souhaiter résilier son abonnement après notre information.
Lors de la souscription durant une offre promotionnelle, il sera précisé si celle-ci n’est valable qu’une seule fois pour ensuite repasser au prix initial ou si celle-ci s’étend sur plusieurs abonnements.
Le paiement par carte bancaire en ligne s’effectue via la plateforme STRIPE. La Société s'engage à utiliser des modes de transmission de paiement parmi les plus performants. Par prélèvement bancaire ponctuel ou automatique, en choisissant le prélèvement sur BIC-IBAN, le Client valide les mandats de prélèvement SEPA des créanciers ci-dessous et les autorise à prélever les montants à la suite du renouvellement des Prestations de Services.Quinze (15) jours calendaires avant le prélèvement, les Clients prélevés surBIC-IBAN recevront un (ou des) mail(s) de pré-notification leur indiquant le ou les montants qui seront prélevés. En vertu des dispositions de l’articleL133-25 du code monétaire et financier, le Client peut contester le prélèvement autorisé dans les huit (8) semaines suivant la date de débit de son compte.
Cette contestation devra être formulée par le Client auprès de sa banque selon les conditions décrites dans la convention conclue avec elle. Le Client s’engage à informer sans délai la Société de tout changement de domiciliation bancaire. A aucun moment, la Société n'a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque le règlement intervient par Carte Bancaire, le Client est en lien direct avec l'interface STRIPE. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par la Société. La commande du Client est traitée immédiatement après validation de l'encaissement par le centre de gestion de paiement de la Société.
Concernant les packs, ces derniers sont sans engagement et ne sont pas reconduits tacitement.
Dans le cas d’un abonnement mensuel :
-L’abonnement est sans engagement, il est reconduit tacitement chaque mois ;
-L’Intervenant pourrarésilier son abonnement à tout moment via le bouton « Résiliation »ou en nous envoyant un courriel à l’adresse help@tenors.fr.L’abonnement du mois en cours se poursuit jusqu’à son terme, la résiliationprendra effet à compter du mois qui suit.
Dans le cas d’un abonnement annuel :
- L’abonnement engage l’Intervenant pendant une durée d’un (1) an et est reconduit tacitement chaque année si l’Intervenant n’a pas indiqué vouloir le résilier selon la procédure de résiliation indiquée ci-dessous ;
- Quel que soit les modalités de paiement choisies par l’Intervenant, celui-ci devra respecter d’un (1) mois de préavis avant l’échéance encours pour résilier son abonnement soit en cliquant sur le bouton« Résiliation » soit en nous envoyant un courriel à l’adresse help@tenors.fr.En cas de non-respect du délai de préavis, l’Intervenant devra s’acquitter dumontant total de l’abonnement annuel.
Un moyen de paiement valide est nécessaire pour traiter le paiement de votre abonnement. Il est précisé que les consommateurs au sens du code de la consommation se verront appliquer les règles spécifiques énoncéesdans les présentes CGV.
Les abonnements sont tacitement renouvelés àleur date d’anniversaire sauf en cas de résiliation de notre fait ou de celui de l’Intervenant.
Les abonnements peuvent être résilier à tout moment via le bouton « Résilier ».
Dans le cas d’un abonnement mensuel, l’abonnement du mois en cours se poursuit jusqu’à son terme, la résiliation prendra effet à compter du mois qui suit. Dans le cas d’un abonnement annuel, l’Intervenant devra respecter un délai de préavis d’un (1) mois pour procéder à la résiliation de son abonnement. Au regard des dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, l’Intervenant recevra un e-mail de notre part au plus tôt trois (3) mois avant et au plus tard un (1) mois avant le terme de notre part lui notifiant sa faculté de pouvoir résilier son abonnement. L’intervenant sera généralement informé trois (3) mois avant le renouvellement de son abonnement. Ainsi, il devra respecter un délai de préavis d’un (1) mois pour résilier son abonnement. En cas de non-respect du délai de préavis, l’Intervenant devra s’acquitter du montant total de l’abonnement annuel.
Le Site se réserve également le droit de mettre fin à un abonnement en cas de violation par l’intervenant des présentes CGV et notamment en cas de défaut de paiement de sa part. Ainsi, l’Intervenant reconnaît avoir été informé quel’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.
En tout état de cause, lorsque l’Intervenant décide de résilier son abonnement, celui-ci peut à tout moment le réactiver via son compte personnel avant sa désactivation.
Dans le cas où le Code de la consommation est applicable à l’Intervenant, celui-ci dispose d’un droit de rétractation auregard des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation concernanttout achat sur le Site et à savoir l’achat d’un abonnement ou d’un Pack.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’achat d’un pack ou de la souscription de l’abonnement. La date de souscription à l’abonnement est entendue comme la date du paiement. Par conséquent, le délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain de la souscription à l’abonnement ou de l’achat du Pack.
L’Intervenant pourra exercer son droit de rétractation en écrivant à l’adresse électronique suivante : help@tenors.fr. Si les Conditions du droit de rétractation sont remplies, alors l’Intervenant sera remboursé des sommes payées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Site de sa demande.
TENORS propose à la vente, faisant l’objet d’un Abonnement, des Prestations de Service à destination des « Clients » détaillées sur le Site.
Vous pourrez vous se connecter à tout moment sur la plateforme à l’exception des périodes de maintenance.
L’accès peut s’effectuer via ordinateur ou mobile avec les identifiants.
Les identifiants sont destinés à réserver l’accès des Services, objets du présent contrat, aux utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité desdits Services ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de vos données.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Vous pourrez modifier leur mot de passe personnel dans les paramètres.
Vous vous engagez à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Vous demeurez seul responsable de l’utilisation des identifiants et vous êtes responsable de la garde de ses codes d’accès. Vous vous assurez qu’aucune autre personne non autorisée n’ai accès à la plateforme.
En tout état de cause, vous assumez l’entière responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services. Dans l’hypothèse où vous auriez connaissance qu’une autre personne non autorisée à l’accès auxdits Services, vous vous engagez à changer de mot de passe.
Nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de perte ou de vol de vos identifiants.
La plateforme fonctionne en SaaS de sorte qu’il est nécessaire de posséder un équipement informatique approprié permettant une connexion internet en haut débit et l’usage d’un navigateur dernière génération.
Le système informatique devra être protégé contre les virus et les attaques informatiques.
L’utilisation de l’outil dépend de la connexion internet dont vous connaissez le fonctionnement et les limites, notamment en termes de performance technique et de débit dont dépendent le temps de réponse de l’outil et qui peuvent induire des difficultés de connexion ou des interruptions qui ne seront en aucun cas de la responsabilité du Prestataire.
Vous reconnaissez qu’il existe toujours un risque lié au transfert de données sur internet qui ne pourra en aucun cas être reproché au Prestataire.
L’équipement et la liaison internet sont à votre charge exclusive.
Vous êtes avertis des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.
L’accès à la plateforme ou son utilisation peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci.
Par conséquent le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur vos activités.
Par suite d’une mise à jour de la plateforme, il est possible que certaines fonctionnalités ne remplissent plus leurs fonctions correctement nécessitant une reconfiguration des paramètres adéquats. Dans cette hypothèse, vous êtes tenu de nous contacter afin de nous faire parvenir le problème, nous mettrons tout en œuvre afin de remédier audit problème.
Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaillance de certaines fonctionnalités de la plateforme par suite d’une mise à jour.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour que la solution soit pérenne et sans dysfonctionnement afin de garantir la qualité du service et la disponibilité de la plateforme. Néanmoins, en cas de problèmes, vous devez nous contacter afin de déterminer les causes de ceux-ci et y apporter une solution.
En tout état de cause, nous mettons tout en œuvre pour vous assurer un service fiable cependant nous n’assumons à ce titre qu’une obligation de moyens et nous ne sommes pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation de la plateforme.
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il utilise via le Site afin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Ainsi, il sera seul responsable en cas d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle des tiers. S’agissant des droits de propriété intellectuelle et industrielle du logiciel, ceux-ci restent notre propriété exclusive.
Nous demeurons propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes ou savoir-faire utilisés dans le cadre du présent contrat et notamment des éléments présents sur le Site.
Chacune des parties s’engage à ne pas mettre en péril les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie. Ainsi, vous n’êtes pas autorisé à reproduire tout élément de la plateforme ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Nos Services ainsi que les données afférentes sont stockés sur les serveurs Google Cloud en région parisienne. Les fonctions d’inscription, connexion et contrôle des accès sécurisés des utilisateurs se font, elles aussi, sur les serveurs basés en région parisienne. Les serveurs utilisés sont donc tous situés au sein de l’Union Européenne et respectent les réglementations RGPD.
En outre, chaque Utilisateur dispose d’un compte personnel avec un mot de passe sécurisé qu’il aura choisi pour conserver la sécurité de ses données et ainsi empêcher de tierces personnes d’accéder aux documents ajoutés sur la plateforme. Chacune des parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du contrat. L’Utilisateur ne peut utiliser les Services que conformément à ses besoins et à leur documentation.
Le droit d’utilisation s’entend comme le droit de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas mettre lesServices de la Société à disposition d’un tiers et s’interdit de toute autre utilisation notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le Prestataire se charge de toutes les maintenances et/ou mises à jour à effectuer pour permettre le fonctionnement et l’évolution de la plateforme.Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance et/ou des mises à jour dans les cas suivants :
- Refus par l’Utilisateur de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des divers problèmes et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;
- Utilisation par l’Utilisateur des Services et de la plateforme de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
- Modifications non autorisées par l’Utilisateur ou un tiers ;
- Manquement de l’Utilisateur à ses obligations en vertu du présent contrat ;
- Défaillance des réseaux de communication électronique ;
- Actes volontaires, de la part de l’Utilisateur, de dégradation, malveillance, sabotage ;
- Détérioration due à un cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où une maintenance évolutive et/ou mise à jour modifie de manière considérable tout le fonctionnement de la plateforme, le Prestataire s’engage à expliquer et/ou transmettre les documentations nécessaires pour comprendre le nouveau fonctionnement des Services.
Les offres disponibles sur le Site déterminent de façon exhaustive le(s) Service(s) souscrit(s) par leClient. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de(s) Service(s) souscrit(s) par le Client. La Société permet auxClients (ci-après les Intervenants) de postuler à des candidatures d’Établissements recherchant des Intervenants. Il est rappelé que la Société àun rôle d’opérateur de mise en relation. À aucun moment, la Société n’est tenue d’une obligation de résultat, la Société ne s’engage pas sur la certitude que le Client trouvera les Établissements qui correspondent à ses critères sur leSite, et ne s'engage pas sur la qualité des Établissements et de la retenued’une candidature par ces derniers. La Société ne propose que les profils d’Établissements ayant créé un compte sur le Site. Le Client est libre de choisir le ou les Établissements adéquats pour la réalisation de ses missions.La Société n’a aucun contrôle sur les mentions indiquées au sein des profils desÉtablissements et ne pourra être tenu responsable de la communication d’une mauvaise information, d’une fausse information, d’une prestation qui ne serapas en adéquation avec les attentes du Client ou de tout préjudices pouvant découler de la mission réalisée avec l’Établissement qui a été choisi par l’Intervenant.
Le Client s’engage à respecter le présent Contrat dans son intégralité et de n'utiliser laPlateforme qui lui est mise à disposition par la Société que dans l’unique but de l’utilisation des Services proposés. Le Client s’engage également à faire respecter le Contrat et la bonne utilisation de la plateforme comme prévu dans la souscription par l’ensemble des utilisateurs y ayant accès. La Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme par simple notification électronique en cas de non-respect de ces dispositions par le Client. Le Client s'engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de la Société relative à l’exécution de(s) Service(s) souscrit(s). Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du Contrat.
Tout retard ou défaut de diligence du Client donnera le droit à la Société de fournir le(s) Service(s) souscrit(s) sansvalidation du Client, et sans que cette initiative ne puisse constituer une faute de la Société. Le Client déclare respecter les engagements suivants, notamment à : - Collaborer activement avec la Société en lui fournissant lesinformations nécessaires à l’exécution de(s) Service(s) souscrit(s) ; -Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du Contrat.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultants de ses fautes, erreurs ou omissions ainsi que des fautes erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre partie. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution de sa prestation et en cas de faute prouvée par le Client. Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles duClient ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption, de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte de chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, en relation ou provenant de l’exécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la destruction accidentelle des données par le Client ou un tiers ayant accéder aux Services au moyen des identifiants du Client.
En outre, notre société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si la perte de contenu ou l’inaccessibilité provient de l’hébergeur. Il ne peut non plus être tenu pour responsable en cas d’infection des serveurs et également, si l’infrastructure d’hébergement est indisponible pour des raisons de force majeure.
Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même ou un des Utilisateurs ou tiers autorisés par lui au Prestataire. Il reconnaît que tout utilisation du service avec ses identifiants est présumée faite par lui et lui sera imputée. La preuve contraire lui appartient.
Les contenus fournis par lePrestataire dans le cadre de la souscription de(s) Service(s) sont l’expression d’un point de vue intellectuel et le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour fournir des contenus adaptés aux besoins exprimés par le Client. LePrestataire ne garantit en aucun cas le Client de la réussite des objectifsqu’il s’est fixé en souscrivant le(s) Service(s) du Prestataire et n’est tenu à aucune obligation de résultat. En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie lésée sera en droit d’obtenir la réparation du préjudice direct dont elle aura la charge d’apporter la preuve.Il est précisé que la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, du fait du Client. De plus, sa responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de Force majeure. La responsabilité du Prestataire ne saurait notamment être retenue, dans le cas où l’exécution de(s) Service(s)souscrit(s) serait empêchée ou retardée en raison de dysfonctionnement(s)lié(s) aux outils informatiques et/ou connexion Internet utilisé(s) par leClient, non imputable(s) à la Société.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de laSociété serait retenue, celle-ci sera limitée à la Prestation de service encause dans la limite maximum d’un an d’abonnement ou du montant du Pack acheté par celui-ci.
La Société pourra àl'occasion de manifestations, notamment lors d’évènements professionnelsdédiés, ou pour la promotion de(s) Service(s), se prévaloir des Servicesfournis au Client, sauf opposition expresse du Client.
La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des Services par son personnel et ses collaborateurs.La Société s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre Partie. Toute cession du Contrat par le Client est soumise à l’autorisation préalable expresse de laSociété.
Le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies effectués par le service peuvent être consultés à tout moment via notre politique de confidentialité.
Notre Société est responsable de traitement au regard du RGPD. Ainsi, les données à caractère personnelles susceptibles d’être collectées sont le nom, prénom, date de naissance, nom d’utilisateur, adresse mail, adresse postale et numéro de téléphone dans le cadre de la gestion du compte ainsi que la gestion des abonnements ou de l’achat de Packs. Les données concernées peuvent également être transmises aux partenaires commerciaux, fournisseurs, tiers qui contribuent à la relation contractuelle au titre des présentes CGV pour l’achat de Packs, la gestion des Abonnements, la gestion du Site, la sécurité des données, l’exécution, le paiement et le traitement des Abonnement ou notamment pour améliorer les Services proposés par notre Société.
Conformément à la loi du 6janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ses données (RGPD), vous bénéficiez de droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou delimitation de leur utilisation. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposez à leur traitement.
Pour toute demande, vouspouvez vous adresser au responsable du traitement des données personnelles à savoir la Société TENORS SERVICE, joignable à l’adresse help@tenors.fr
Vous êtes informé de votre droit à introduire une réclamation auprès de laCommission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : tél : 01 53 7322 22 - site internet : www.cnil.fr.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la plateforme. Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-conformité des données et/ou contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le Client garantit le prestataire contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
De manière générale, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via la plateforme.
Il vous est rappelé qu’il est strictement interdit d’utiliser nos Services pour faire du spamming, du phishing, de distribuer du contenu malveillant, logiciels malveillants, virus, d’harceler, intimider des individus, d’exercer une activité illégale ou tout secteur prohibé par la loi.
Nous nous réservons le droit de cesser de vous fournir nos Services en cas de non-respect des présentes Conditions.
En fonction des négociations menées avec leClient, un devis spécifique peut avoir été établi entre le Prestataire et leClient. Par conséquent, les conditions particulières énoncées par ce devis s’appliquent.
Néanmoins, pour le reste, l’ensemble des présentes Conditions reste applicable.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du Contrat non exécutée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partie plaignante, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. Le Client restera tenu au paiement de Service(s) d’ores et déjà exécuté(s), ce montant étant proportionné au prix total relatif à la durée convenue dans le Contrat. Par ailleurs, en cas de résiliation intervenant à la suite d’un manquement du Client, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.
En cas de défaut de paiement de la part du Client, ce dernier pourra régulariser son impayé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture non acquittée. À défaut, le non-paiement par le Client auPrestataire entrainera :
- L’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable ;
- Le paiement des frais bancaires et de gestion supplémentaire.
Dans cette hypothèse, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre les services concernant ledit Client jusqu’à régularisation. Le compte Client sera supprimé dans un délai d’un (1)mois à compter du premier impayé.
La perte de données ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société quel que soit le préjudice subi par le Client, cette suppression étant la conséquence exclusive de sa carence à exécuter le contrat conclu par le paiement du prix convenu.
En cas de défaut de paiement de la part duClient, ce dernier pourra régulariser son impayé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture non acquittée.
Dans cette hypothèse, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre les services concernant ledit Client jusqu’à régularisation. Le compte Client sera supprimé dans un délai d’un (1) mois à compter du premier impayé.
La perte de données ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société quel que soit le préjudice subi par leClient, cette suppression étant la conséquence exclusive de sa carence àexécuter le contrat conclu par le paiement du prix convenu.
Outre les cas prévus par l’exception d’inexécution et/ou du défaut de paiement par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services, dans l’hypothèse :
- D’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de laSociété ou du gestionnaire de serveurs, des services et/ou des données duClient (a) ;
- D’une maintenance planifiée (b) ;
- D’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente (c) ;
- D’une notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) (d) ;
- Du non-respect de tout ou partie des Conditions prévues au présent contrat (e).
Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’encas d’utilisation illicite ou frauduleuse des services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de la Société serait mise en cause.
Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et du non-respect des présentes Conditions, le Prestataire veille à limiter l’impact de la suspensionsur le fonctionnement normal des services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité desmontants dus au Prestataire au titre du Contrat, sans préjudice de lapossibilité, pour le Client, d’engager la responsabilité de la Société dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement du Prestataire àl’exécution de ses obligations.
Le Prestataire déclare et garantit :
- Que le logiciel développé est original au sens du code de la propriété intellectuelle ;
- Qu’il esttitulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure ledit contrat.
Le Prestataire déclare et garantit que la solution informatique n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
Aucune des deux parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur de l'obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l'exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés.
Si la force majeure dure plus de trente (30)jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.
En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
La partie qui a connaissance de la force majeure doit en informer l’autre dans les plus brefs délais.
Les Parties déclarent que les Contrats ne sauraient en aucun cas s'analyser en un mandat exclusif. Le Prestataire n’agit pas au nom du Client ni pour le compte de ce dernier.
Chacune des Parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat, quel que soit le mode de communication desdites informations. Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public. La Partie émettrice des informations confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces informations confidentielles. Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations, données et documents visés aux présentes que pour l’exécution de leurs engagements respectifs au titre des présentes ConditionsGénérales de Services ou sur réquisition valable des autorités compétentes. La présente obligation sera valable pendant la durée du Contrat et persistera même après l’extinction du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée de 3 mois à compter de l’extinction du Contrat. Au terme du Contrat, notre société remettra au Client toutes les données, informations, bases de données, quels qu’en soient les supports, relatives aux Prestations de Service(s),confiées par le Client.
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.
Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle entachée de nullité. À défaut d’un commun accord, les parties pourront faire appel à un médiateur.
Lorsque les parties ne se prévalent pas ou tardent à se prévaloir d’une clause du présent contrat, il y a absence de renonciation tacite de sorte que cela ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d'une telle clause à l’avenir.
De même, la tolérance relative à l'application des clauses des présentes Conditions ne peut jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.
Les présentes Conditions générales de Ventes sont régies et interprétées conformément à la loi française. L’élection de domicile est faîte au siège social de notre Société. A l’exception des Contrats conclus avec les Clients non professionnels, tout différend relatif aux Services souscrits seront portées exclusivement devant les tribunaux de Bordeaux, y compris en matière de référé, quel que soit le lieu de conclusion du Contrat, d’exécution, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire duPrestataire ou tout autre action en recouvrement de créances du Prestataire, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et/ou d’huissier seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement et/ou d’exécution de(s)Service(s) souscrit(s).
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Néanmoins, si la loi applicable au pays de résidence du ClientConsommateur est plus avantageuse que celle du droit français, le ClientConsommateur peut bénéficier de la protection de résidence pour faire valoir ses droits. La tentative de résolution à l’amiable devra être adressée à TENORS SERVICES soit :
Adresse : 18 avenue de la libération –59310 – ORCHIES
Téléphone : 0650490212
Courriel : help@tenors.fr
Si la tentative de résolution amiable ne donnait pas satisfaction, leConsommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Chambre Nationale desPraticiens de la Médiation (CNPM) – Médiation de la Consommation pour toute contestation au sujet de la vente d’un Service souscrit auprès de notre société, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaître ces conditions et contacter la CNPM, le Consommateur peut se rendre sur le site : https://www.cnpm-mediation.org/ ou la contacter par voie postale à l’adresse suivante : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 23 Rue de Terre noire, 42100 Saint-Étienne Téléphone : 09 83 24 74 88 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges qui permet aux Consommateurs de régler dans un premier temps par voie extrajudiciaire des différents en rapport avec leurs commandes en ligne. Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/