Qu'est-ce que le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) et comment l'obtenir ?

Tout comprendre sur le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA)

Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : qu'est-ce que c'est ?

Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est un identifiant unique accordé par les autorités administratives aux organismes de formation professionnelle en France.

Similaire au SIRET attribué aux entreprises, le NDA est délivré à tous les organismes de formation. Ce numéro certifie la reconnaissance légale de l’organisme en tant que prestataire de formations professionnelles, permettant de l'identifier clairement en tant qu'entité juridique distincte.

Qui est concerné par le NDA ?

Toute personne ou entité souhaitant entrer sur le marché de la formation, qu'elle soit physique ou morale, privée ou publique, doit se conformer à l'obligation de déclarer son activité auprès de la préfecture pour être reconnue légalement. Cette exigence s'applique à tous les types d'organismes de formation, y compris les formateurs indépendants, qui doivent obtenir un NDA pour dispenser des formations professionnelles légalement.

Quels sont les risques encourus ?

Quasiment aucun. Même si vous ne déclarez pas cette activité, vous ne risquez pas grand chose. Pour une activité de formation occasionnelle, il est peu probable que les services de l'État viennent fouiller dans votre activité.

Cependant, il est avantageux de déclarer votre activité. Outre les risques, la déclaration vous apporte de nombreux bénéfices.

Quels sont les avantages d'obtenir son NDA ?

L'avantage principal de déclarer votre activité de formation est l'exonération de TVA que cela permet. Une fois votre NDA obtenu, vous serez reconnu comme un Organisme Prestataire d’Actions Concourant au Développement des Compétences (OPAC) par l'État.

Ce statut vous permet de demander une exonération de TVA sur toutes vos prestations de formation professionnelle.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir le formulaire 3511-SD et l'envoyer à la DREETS compétente. Une fois l'attestation reçue, vous serez exonéré du paiement de la TVA sur l'ensemble de vos prestations de formation continue, ce qui constitue un avantage financier significatif pour votre organisme.

Les obligations pour une personne titulaire d’un NDA

Eh oui, tout n’est pas si simple. En tant que titulaire d’un NDA, vous allez devoir réaliser un certain nombre d’actions à travers l’année afin de le conserver.

La tâche principale à réaliser est un bilan pédagogique et financier (BPF). Dans ce dernier, vous devez faire un récapitulatif des différentes formations que vous avez dispensé durant l’année.

La date à retenir est le 31 mai. Si vous n’avez pas rendu votre rapport avant cette date, votre NDA devient nul et vous perdrez alors tous les avantages dont vous disposez.

Votre certification Qualiopi y est également rattachée, alors veillez à bien respecter les délais.

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Les étapes pour obtenir son NDA

Créer sa structure juridique

En tant qu’intervenant ou formateur indépendant, la première chose à faire va être de vous créer une structure juridique. Afin de réaliser cela, vous allez avoir besoin d’un numéro de SIREN qui sera ensuite associé à votre NDA.

Retrouvez votre numéro SIREN sur l’extrait K-bis de votre entreprise, dans la section “immatriculation au RCS, numéro……”

Si vous possédez déjà une entreprise, vous pouvez bien sûr utiliser votre Kbis déjà existant.

En plus du SIREN, vous aurez également besoin de votre SIRET.

Obtenir son casier judiciaire

Cela peut paraître un peu étrange aux premiers abords, mais vous allez devoir prouver que votre casier judiciaire est vierge afin de pouvoir dispenser des formations.

Cela fait partie des étapes obligatoires dans l’obtention d’un NDA.

Plus précisément, c’est le bulletin n°3 de votre casier judiciaire que vous aurez besoin de récupérer.

Ce dernier est celui qui recense une liste limitée d’informations concernant les condamnations les plus graves.

Pour retrouver ce document, il vous suffit de vous rendre sur le site du Ministère de la Justice.

Réaliser une formation

Ensuite il va falloir mettre les pieds dans le plat et aller dispenser sa première formation. Ce n’est qu’à partir de ce moment-là que vous pourrez justifier d’une obtention de NDA.

Il va falloir que vous fournissiez dans votre dossier l’un de ces 4 éléments :

• Une facture de l’établissement pour votre formation
• Une sorte de bon de commande pour la formation
• Une convention de formation professionnelle
• Votre contrat de formation

Vous devez absolument être rémunéré pour cette intervention. Si ce n’est pas le cas, le titre NDA ne pourra pas vous être accordé.

Réaliser sa déclaration d’activité auprès de la DREETS

Qu’est-ce que la DREETS ?

Pour les organismes de formation, la DREETS joue un rôle crucial. C'est à cet organisme que les prestataires de formation doivent adresser leurs demandes pour obtenir le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). La DREETS valide les déclarations d'activité, contrôle le respect des obligations légales et peut également délivrer des agréments spécifiques.

Après avoir réaliser toutes les étapes citées avant, vous êtes enfin prêt pour soumettre votre déclaration d’activité.

Voici un rappel des documents à avoir :

• Justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (SIREN).
• Bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
• Un CV parfaitement à jour
• Vos diplômes

L’un de ces document :

• Une facture de l’établissement pour votre formation
• Une sorte de bon de commande pour la formation
• Une convention de formation professionnelle
• Votre contrat de formation

Deux options se présentent à vous pour effectuer votre demande de NDA. Soit directement en ligne sur le site “Mon Activité de Formation”, soit par courriel.

Si c’est par courriel c’est à la DREETS dont vous dépendez qu’il faudra envoyer toutes les informations.

Comptez environ 1 ou 2 mois pour avoir une réponse favorable ou défavorable.

Si vous souhaitez devenir intervenant n’hésitez pas à vous inscrire juste ici.

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